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25.06.2020
Le projet de loi relatif au domaine fiscal a été discuté lors de la séance extraordinaire de la commission permanente de l’AN
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Lors de la séance extraordinaire présidée par Babken Tunyan, la commission permanente des questions économiques a discuté en deuxième lecture et a donné un avis positif au projet d’amendement au Code fiscal de la RA rédigé par le gouvernement. L'objectif de la proposition est de passer du système de calcul de la taxe foncière basé sur la valeur cadastrale au calcul basé sur le prix du marché immobilier. L'adoption du projet contribuera à définir une charge fiscale équitable pour les richesses ou les biens visibles, garantissant la mise en œuvre effective de la fonction de redistribution de l'État, ainsi que l’augmentation de la stabilité et de l'indépendance financière des collectivités locales.




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